Romantiques

Fil d'Ariane

On observe le contraire en France. La distinction entre le droit et le fait sert ici de notion régulatrice. Abstract The first part of this article presents an historical overview of the ancient origins of French and English law, exploring the institutional and intellectual reasons for the slow emergence of the appeal in England before The contrary may be observed in France. First conceived as a sanction imposed upon erring judges, the recourse was transformed into a mechanism for correcting errors in judicial decisions. However, the notion of an error would slowly evolve over time. In Quebec, the appeal took shape between andthe year its veritable general court of appeal was created. The second part addresses several analytical difficulties arising from the appeal in modern law. The sound utilization of judicial resources in a system of Anglo-American origin implies that the appeal serves functions other than the retrial of cases.

Une expérience personnelle

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