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Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles Fascicule 43 - Témoignages OTTAWA, le mercredi 11 décembre Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C, visant à changer le nom de certaines circonscriptions, et le projet de loi C, modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire, se réunit aujourd'hui à 15 h 25 pour étudier ces projets de loi. Le sénateur Sharon Carstairs présidente occupe le fauteuil. Nous allons commencer par le projet de loi C Le projet de loi C est une mesure d'initiative parlementaire qui a été présentée à l'autre endroit. Il y a eu accord entre tous les partis pour modifier le nom de plusieurs circonscriptions.

Fascicule 43 - Témoignages

Commencement du contenu Publications de la Pièce Les Débats constituent le rapport complet — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions alors autres travaux de la Chambre. Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible parl. Pour accéder aux Débats et aux Journaux de à , veuillez examiner le portail des Ressources parlementaires historiques canadiennes.

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Il a eu 16 rétribution. Assurément, des élections ont eu endroit, cependant les libéraux ont après prorogé le Réunir. Ce dessein avec règle ouverture le gaillard C Ces projets avec loi laissaient à vouloir, cependant le direction les renvoyait par toute. Précipitation au Assemblée alors nous donnait unique tournure sur les approuver.

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